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Qu’est ce que la Taxe d’Apprentissage ?

Instituée en 1925, la Taxe d’Apprentissage est un impôt obligatoire qui a pour objet de faire participer les employeurs au financement des formations premières à caractère technologique et professionnel et au développement de l’apprentissage. Elle ne doit pas être confondue avec la contribution des employeurs à la formation professionnelle continue.

La plupart des entreprises est assujettie au versement de la Taxe d’Apprentissage.
Elle est versée chaque année au plus tard à la fin du mois de février par l’employeur au titre de l’année civile. Le versement est obligatoirement opéré auprès d’un Organisme Collecteur de la Taxe d’Apprentissage (OCTA).

Qui est redevable de la Taxe d’Apprentissage ?

Sont redevables de la Taxe d’Apprentissage, les entités juridiques qui exercent une activité à caractère industriel, commercial ou artisanal (Art. 34 et 35 du CGI) et qui réunissent les trois conditions suivantes :

  • Être soumises au droit français (principe de territorialité),
  • Être assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) ou aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) au titre de l’impôt sur les revenus,
  • Employer au moins un salarié.

Sont assujetties au paiement de la TA (Art. 224-2 du CGI) :

  • Les personnes physiques, les sociétés de personnes et groupements d’intérêt économique exerçant une activité relevant du point de vue fiscal, un caractère industriel, commercial ou artisanal,
  • Les sociétés, associations et organismes redevables de l’impôt sur les sociétés,

La taxe d’apprentissage est le seul impôt dont vous pouvez choisir le bénéficiaire.

La taxe d’apprentissage peut prendre deux formes :

  • L’entreprise peut également décider d’attribuer du matériel au titre de la taxe d’apprentissage, il s’agit alors d’un don en nature.Le matériel remis doit présenter un intérêt pédagogique en relation directe avec le caractère de la formation. L’entreprise qui remet ce matériel doit établir une facture au nom de l’établissement en précisant la formation. Cette facture peut inclure de la TVA. Cette TVA est intégrée dans le montant à prendre en considération par l’entreprise pour déterminer son droit à exonération de taxe, si le matériel cédé est neuf ou n’a pas plus de 3 ans d’amortissement. Le matériel n’est pris en compte dans le montant de l’exonération que pour son prix de revient et le matériel d’occasion pour sa valeur réelle. La facture établie par l’entreprise doit préciser le prix de matériel, le montant éventuel de la TVA ainsi que la mention « don en nature au titre de la taxe d’apprentissage ».
  • L’entreprise peut verser une somme à une formation habilitée par l’intermédiaire d’un organisme collecteur de la taxe d’apprentissage.

Les mathématiques de la taxe à verser
En 2015, l’affectation de la taxe due sur les salaires versés en 2014 par les employeurs se répartira de la façon suivante :
le Quota égal à 26 % de la taxe due. Il s’agit de versements librement affectés par les entreprises (via leur OCTA) à un ou plusieurs CFA ou des sections d’apprentissage (UFA).
Les entreprises qui emploient des apprentis doivent verser pour chacun d’eux, au(x) centre(s) d’inscription, un montant égal au coût de la formation fixé par la Région (dans la limite du quota dû, le solde étant versé au titre du hors quota).
le Hors Quota égal à 23 % de la taxe due. Il s’agit de versements librement affectés par les entreprises (via leur OCTA) à  un n des établissements d’enseignement initial technologique ou professionnel dont les formations figurent sur une liste établie par le Préfet de région. Ces versements doivent respecter un barème de répartition.

NB n’oubliez pas d’indiquez que c’est bien au master DPSE que les sommes doivent êter affectées.

 

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